Quels documents sont nécessaires pour le PACS ?
Question posée par ka76ty dans la rubrique Formalités avec le pronom Quels.Pour conclure un PACS, il faut rédiger et signer une convention qui fixe les modalités de la vie commune (seuls ou aidés d'un professionnel). Puis, il faut se présenter au greffe du tribunal d'instances compétent (celui de votre lieu de résidence commune) pour déclarer ensemble le PACS et le faire enregistrer. Il faut fournir une pièce d'identité, la copie de votre acte de naissance, une attestation sur l'honneur qu'il n'y a pas de lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS, un certificat qui atteste l'absence d'un autre PACS avec une autre personne, une attestation sur l'honneur de fixation d'une résidence commune.
Quels documents pour le pacs ?
Où déposer plainte ?
Note | basée sur 1 avis |
Question posée par lula47 dans la rubrique Formalités avec le pronom Où.
Quels papiers sont nécessaires pour une carte d'identité ?
Question posée par ninon dans la rubrique Formalités avec le pronom Quels.A qui déclarer une naissance ?
Question posée par charlton79 dans la rubrique Formalités avec le pronom A qui.Quels documents sont nécessaires pour le PACS ?
Question posée par ka76ty dans la rubrique Formalités avec le pronom Quels.A quelle heure ferme la Poste ?
Question posée par 36caedmon dans la rubrique Formalités avec le pronom A quel.Qui hérite d'un célibataire ?
Question posée par cherette dans la rubrique Formalités avec le pronom Qui.Comment quitter le domicile conjugal ?
Question posée par alphonzo dans la rubrique Formalités avec le pronom Comment.Quel passeport pour les USA ?
Question posée par eliott35 dans la rubrique Formalités avec le pronom Quel.Où acheter des timbres fiscaux ?
Question posée par 49thad dans la rubrique Formalités avec le pronom Où.A quelle heure passe le facteur ?
Question posée par marquis dans la rubrique Formalités avec le pronom A quel.Quels documents présenter pour refaire sa carte d'identité ?
Question posée par angel dans la rubrique Formalités avec le pronom Quels.A quelle heure ferme la Poste ?
Question posée par 36caedmon dans la rubrique Formalités avec le pronom A quel.Où mettre à jour sa carte vitale ?
Question posée par adelia dans la rubrique Formalités avec le pronom Où.Quels papiers sont nécessaires pour une carte d'identité ?
Question posée par ninon dans la rubrique Formalités avec le pronom Quels.Comment rédiger ses dernières volontés ?
Question posée par 82montgomery dans la rubrique Formalités avec le pronom Comment.Où obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Question posée par jasmin dans la rubrique Formalités avec le pronom Où.Combien coûte un passeport ?
Question posée par iflorrie dans la rubrique Formalités avec le pronom Combien.Quels documents sont nécessaires pour un passeport ?
Question posée par ettie27 dans la rubrique Formalités avec le pronom Quels.
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