Question de l'internaute
Quels documents sont nécessaires pour le PACS ?
Question posée par ka76ty dans la rubrique Formalités avec le pronom Quels.
Réponse de LoL Guru
Pour conclure un PACS, il faut rédiger et signer une convention qui fixe les modalités de la vie commune (seuls ou aidés d'un professionnel). Puis, il faut se présenter au greffe du tribunal d'instances compétent (celui de votre lieu de résidence commune) pour déclarer ensemble le PACS et le faire enregistrer. Il faut fournir une pièce d'identité, la copie de votre acte de naissance, une attestation sur l'honneur qu'il n'y a pas de lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS, un certificat qui atteste l'absence d'un autre PACS avec une autre personne, une attestation sur l'honneur de fixation d'une résidence commune.
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